Le dépôt de garantie est très souvent sujet de discorde pour ceux qui investissent dans la location d’un bien immobilier. Il s’agit d’une somme que le locataire est contraint de verser au bailleur afin de payer la facture en cas de dégâts causés tout au long de la location. Elle revient donc généralement au propriétaire. Et pourtant, cela n’est pas toujours le cas. En effet, il peut arriver que l’occupant de la maison retrouve le dépôt de garantie en question.
La situation de base pour la jurisprudence
Comme le dépôt de garantie revient le plus souvent au bailleur, les situations qui la rendent au locataire sont très rares. Parmi celles les plus utilisées pour régler un litige de ce genre, il y a le changement du bailleur. Pour ce cas, l’occupant du bien immobilier a dû débourser un dépôt d’une valeur de 980 euros. Le changement s’est par contre fait lorsque le lieu a été acquis par une SCI et qui a nécessité un nouveau contrat de bail. Suite à la résiliation du bail entre ces derniers, le locataire a donc usé de son plein droit pour récupérer le dépôt de garantie. Et comme le SCI n’avait pas reçu la somme de l’ex-propriétaire, il a refusé d’effectuer le règlement.
Les conséquences d’une telle situation
Le désaccord a mené les deux parties au tribunal et a permis de mettre en avant une disposition face au sujet. Grâce à la mise en place du système, il est donc devenu obligatoire pour le nouveau bailleur de rembourser cette somme auprès du locataire. Que l’ancien propriétaire l’en informe ou non, ce sera alors un devoir envers la locataire en question. Les événements n’ont alors fait que renforcer la loi déjà en vigueur par rapport à ce genre d’obligation.