Actuellement, avec le développement de l’économie numérique des activités relatives se développent en parallèle d’où la nécessité de clarifier les lois qui s’appliquent sur ce secteur. Les députés ont voté une loi sur le Projet de loi de finance concernant cela.
Les impacts du développement de l’économie numérique
Avec le grand essor que connaît le secteur de l’économie en ligne, de plus en plus de sites proposent des activités de liaison et d’échanges entre des prestataires et des clients pour des services. Si certains le font pour s’entraider, d’autres par contre le font pour des buts lucratifs. Dans ce second cas, il prend une forme d’activité professionnelle. Par conséquent, une loi a dû être votée afin de bien distinguer les gains d’une activité et ceux du patrimoine. Le fait de louer une maison meublée pour des personnes de passage et donc pour un court délai est considéré comme étant une activité professionnelle et rapportant de l’argent. De ce fait, les personnes proposant ce genre de service sont assujetties à une affiliation au RSI. En général, la location d’une maison pour une courte durée est accompagnée de différentes offres comme le ménage, le repassage qui fait partie des services de commerciales.
Le seuil d’affiliation applicable
Pour tous les gains perçus d’une location que ce soit par le biais des plateformes en ligne ou encore de manière directe sont soumis à des affiliations selon un seuil défini. C’est le cas pour les locations des maisons meublées pour une courte durée et destinées aux personnes de passage si le revenu annuel atteint les 23 000 euros. Il convient de signaler ici que, faisant partie des patrimoines, la location est soumise aux prélèvements sociaux et les mêmes conditions sont appliquées pour les impôts sur le revenu. Les biens loués rapportant plus de 3 860 euros par an sont aussi soumis à cette affiliation.