N’ayant pas connu un grand succès auprès des entreprises, des réformes sont apportées sur les attributions des actions gratuites avec la Loi Macron.
Comment bénéficier de cette attribution action gratuite ?
Les attributions actions gratuites sont une nouvelle manière de rémunérer les salariés ayant une situation sociale et fiscale particulière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette attribution. Cette dernière est réservée uniquement aux mandataires sociaux ainsi que le personnel au sein d’une société et plus particulièrement de celle dont le capital est constitué d’une action. Cela inclut la société anonyme, celle par action simplifiée ou SAS ainsi que celles en commandite par action ou SCA. Ce sera ensuite l’Assemblée Générale Extraordinaire après avoir signalé le conseil d’administration qui prendra la décision. L’obtention de cette allocation se fait en trois étapes : la décision, la période d’acquisition, ainsi que la période de conservation. Pour rappel, cette attribution n’intéressait pas vraiment les entreprises, car cela n’était pas bénéfique ni pour la société ni pour le personnel. Du coup, ils ont apporté des changements avec la Loi Macron en réduisant la taxe qui était très élevée.
Les impacts des changements de l’amendement des attributions gratuites
Le même statut qu’avant sur les attributions d’action gratuite a été voté par les députés. Ainsi, les gains d’acquisition sont de nouveau imposés sur les salaires. A cela s’ajoute la hausse de taxes sociales sur les attributions d’actions gratuites qui ont atteint 18%. Pour les charges patronales, ils ont aussi connu une hausse pour atteindre une nouvelle fois 30%. Cela sera applicable à compter du début du mois de janvier de l’année prochaine, pour toute distribution d’attributions d’action gratuite. Pour ce qui est de la charge salariale, il n’y a eu aucune mention de suppression, sauf pour les PME n’ayant pas fait un partage de dividende.