Toute personne disposant d’un bien ou d’un placement dans un territoire hors de France est contrainte de procéder à une déclaration au risque d’être soumis à des sanctions.
Pourquoi il faut déclarer ses biens à l’étranger ?
Toute souscription aux différentes formes de placements effectués hors de France ainsi que les biens enregistrés hors du territoire doivent être signalés lors de l’enregistrement des revenus. Pour certains cas, des informations sur la durée du contrat et les références doivent être fournies. Cela concerne aussi bien sociétés que les organisations ainsi que les particuliers. Ces différentes formes de placements sont considérées comme étant des revenus et des gains et sont soumises à des taxes. Le fait de ne pas les déclarer est dans ce cas considéré comme étant une fraude fiscale. Les personnes peuvent être ainsi poursuivies par la loi et sont susceptibles d’être soumises à des amendes fiscales.
Les pénalités en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger
Plusieurs sanctions sont applicables en fonction de la situation et selon plusieurs conditions. Ainsi, pour les personnes ayant des biens dans un pays n’ayant pas signé un accord avec la France sur la convention d’assistance administrative, la pénalité est de 10 000 euros. Si la somme du capital non déclaré atteint 50 000 euros en fin d’année, le titulaire du placement doit payer 5% de cela. Lorsque les contribuables n’ont pas fait une déclaration pendant les dix années précédentes, ne serait-ce qu’une fois, des explications sur l’origine du capital peuvent lui être exigées. Dans le cas où il ne parvient pas en fournir dans les 60 jours qui suivent, une taxe d’une valeur de 60% peut lui être imposée. Pour les détendeurs de biens ou de placement à l’étranger désirant régulariser la situation sont aussi soumis à une amende de 15 % à 25 % pour ceux qui sont passifs et 30 % à 35 % pour les actifs.